La procédure de sauvegarde de l’entreprise

Avr 26, 17 La procédure de sauvegarde de l’entreprise

Quand une entreprise se trouve dans une situation financière critique, il est fréquent qu’elle fera objet d’une procédure judiciaire, selon la délicatesse de sa situation. Le premier stade dans ces procédures est la sauvegarde de l’entreprise. Ainsi, l’entité en question fait appel à un administrateur judiciaire, pour sauver la situation avant qu’elle devienne plus grave.

Qu’est-ce que la sauvegarde de l’entreprise ?

Plongée dans une grande crise financière et sociale, une entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde uniquement lorsqu’elle a constaté l’impossibilité de régler ses engagements, mais elle ne se trouve pas encore en cessation de paiements. A défaut, c’est du redressement judiciaire qu’on devrait parler.

Une fois que le tribunal de commerce est saisi, le juge-commissaire désigne un administrateur judiciaire pour se charger du dossier. Ce professionnel aura pour charge de superviser et assister les dirigeants de l’entreprise pour sortir de la crise. De son côté, le tribunal aura pour mission d’écouter les différents représentants de la société. Il s’agit de son chef, les dirigeants, les délégués des salariés et un représentant des créanciers.

Présentée comme une solution à titre préventif, la procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de se réorganiser afin d’apurer son passif et garantir la continuité de son activité.

La période d’observation dans la procédure de sauvegarde de l’entreprise

Une fois que la procédure est ouverte, le tribunal ordonne la mise en place de l’entreprise dans une période d’observation de six mois. Cette période est renouvelable à deux reprises, la première étant après autorisation du tribunal, la deuxième s’effectue sous demande du procureur de la République. Pendant cette période, l’administrateur judiciaire se tient d’informer le tribunal de l’évolution de la situation financière et sociale de l’entreprise en préparant un bilan détaillé sur la santé de la structure et des rapports réguliers pour informer le juge-commissaire.

En outre, les actions pratiquées dans le cadre de cette procédure visent à « rétablir la rentabilité de l’entreprise pour arriver à avoir un plan qui garantit l’apurement total du passif dans un délai maximal de 10 ans », explique l’expert en administration judiciaire et le patron du cabinet Philippe Jeannerot & Associés. Il faut cependant se rappeler qu’aucun plan ne peut être présenté et confirmé par le tribunal que lorsque l’entreprise garantit le retour de sa rentabilité.